Glossaire

DP : Délégué du Personnel

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Ils sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les intérêts des salariés vis-à-vis de l’employeur.
La mise en place des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois.
Les entreprises concernées sont celles du secteur privé auxquelles s’ajoutent :
• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Le nombre de délégués du personnel dépend de l’effectif.

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CE : Comité d’Entreprise

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Définition et rôle du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d’Etat. Mais quel que soit le champ d’action sur lequel il intervient, son but est toujours d’agir au profit des salariés et de leur famille, ainsi que des anciens salariés.
La composition du comité d’entreprise
Le CE est principalement composé de trois organes.

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Le chef de l’entreprise
Il entre en jeu dans la composition du C.E. Il détient un droit de vote sur toutes les décisions ayant trait à l’organisation du comité d’entreprise, comme par exemple l’élection du secrétaire du C.E. En revanche, s’il consulte les membres du C.E. en tant que DP, quand le C.E. est consulté dans le cadre de son activité économique, sa voix ne rentre alors pas en ligne de compte. Il ne peut également pas voter sur des sujets relatifs à la gestion de la vie sociale et culturelle de l’entreprise. S’il le désire, il peut s’entourer de 2 collaborateurs, mais ces derniers n’auront aucun droit de vote

La délégation élue, dont le nombre varie en fonction du nombre de salariés
Quelques paliers du rapport salariés/nombre de délégués :
• Pour un effectif entre 50 et 74 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
• Pour un effectif entre 100 et 499 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
• Pour un effectif entre 4.000 et 4.999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
• Pour un effectif supérieur à 10.000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants
Ces représentants sont le fondement même du C.E. et disposent d’un droit de vote quel que soit le sujet abordé. Les suppléants sont autorisés à assister au vote mais ne peuvent y participer si leur titulaire est présent.
Les représentants de syndicats
Chaque syndicat peut également désigner un représentant au C.E. Les représentants de syndicats n’ont cependant pas de droit de vote.
Les délégués élus ainsi que les représentants de syndicats bénéficient d’une protection dans le cas d’un licenciement. Le chef d’entreprise ne peut engager de procédure de licenciement contre eux sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.
L’organisation du comité d’entreprise
Le bureau du comité d’entreprise se compose donc de son président (le chef de l’entreprise), d’un trésorier désigné, et du secrétaire élu par la délégation.
Pour assurer un fonctionnement cohérent et juste, le comité d’entreprise doit adopter un règlement intérieur. C’est au C.E. de décider des diverses dispositions mises en place par ce règlement, en restant bien sûr dans le respect des textes de loi. Déterminant un certain nombre de points importants (comme la façon de communiquer les procès verbaux etc..) et gérant l’organisation matérielle de l’entreprise, il doit être voté à la majorité des représentants élus.
Le comité d’entreprise dans son ensemble se réunit entre 1 et 2 fois par mois (2 fois pour un effectif supérieur à 150 salariés), durant les heures de travail. L’ordre du jour est fixé par le secrétaire en accord avec le chef d’entreprise, et doit être communiqué aux autres membres 3 jours avant la réunion.
Pour qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions, l’employeur doit donner un local aménagé au comité d’entreprise, suffisamment grand pour que ses membres puissent s’y réunir. Le C.E. bénéficie également d’une subvention devant s’élever au minimum à 0,2% de la masse salariale brute, lui permettant de financer ses activités économiques, c’est le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. Par ailleurs, si le comité d’entreprise doit avoir recours à des experts, c’est à l’employeur de les rémunérer.
Le rôle du comité d’entreprise
Attributions économiques
Le comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à l’organisation et à la gestion générale de l’entreprise. Lorsqu’il prend des décisions conséquentes, l’employeur doit en informer le C.E. par écrit suffisamment à l’avance pour qu’il puisse débattre sur la question, et donner son avis lors de la consultation. Les délibérations du C.E. doivent être consignées par écrit par le secrétaire.
Le C.E. doit également être consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement intérieur, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
Les membres du comité d’entreprise peuvent pour certaines occasions désigner un expert-comptable (rémunéré par l’employeur) comme pour l’examen des documents comptables transmis au C.E. Dans le cadre de sa mission, l’expert a le droit d’effectuer une enquête dans tous les documents d’ordre économique, financier et social de l’entreprise.
Rôle social et culturel

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Cet aspect de l’entreprise est exclusivement géré par le C.E. Servant de guide, le code du travail (art R.2323-20) établit une liste (non exhaustive) d’activités pouvant être qualifiées d’activités sociales et culturelles. Le C.E. a donc à charge les activités pour le bien-être des employés aussi bien en interne qu’en externe, la gestion des institutions sociales de prévoyance, de retraite et de mutuelle. Il régit pareillement tout ce qui a trait aux services sociaux, ainsi que le service santé au travail, mais aussi les activités de loisirs et sportives.
Dans ce domaine le C.E. est le seul maître à bord, c’est lui qui contrôle et gère les activités sociales et culturelles selon ses propres décisions.
Pour financer cela, une contribution financière doit être versée par l’employeur, dont le montant minimum est fixé par la loi. Cette contribution est également calculée en fonction de la masse salariale brute. Une fois le budget fixé, l’employeur ne peut plus décider de le rabaisser à un montant inférieur.

 

CHSCT : Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

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Définition et mission du CHSCT
Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est une institution représentative du personnel dont la présence est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Les membres du CHSCT sont désignés conjointement par les Délégué du Personnel, et par le Comité d’Entreprise. Ses droits ont été revus il y a peu pour permettre au CHSCT une vraie possibilité d’action en tant qu’institution spécialisée dans le domaine des conditions de travail.

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La mission du CHSCT
Le CHSCT joue un rôle important puisqu’il contribue à la protection de la santé ainsi qu’à la sécurité des salariés (même des travailleurs temporaires). De plus, il participe activement à l’amélioration des conditions de travail, et veille assidument à ce que tous les éléments du règlement concernant la sécurité au travail soient respectés. Pour cela, il a à sa charge d’analyser tous les risques que pourraient encourir les employés sur leur lieu de travail, et doit déterminer si un poste ne comporte pas de risques particuliers auxquels seraient exposées les femmes enceintes par exemple.
Dans ce but, le CHSCT mène régulièrement des inspections, réalise des études, et effectue des enquêtes. Pour qu’il puisse mener à bien sa mission, l’employeur doit lui donner accès à tous les documents nécessaires. Il doit également lui fournir le matériel et le financement nécessaire à la préparation et à l’organisation des enquêtes, en particulier en cas de déplacement.
Le CHSCT doit parfois porter une casquette d’inspecteur et mener l’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est pareillement sollicité pour investiguer si des incidents à risques surviennent régulièrement.

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Quand le CHSCT doit-il être consulté ?
Si l’employeur désire procéder à des modifications de l’aménagement du travail pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, il doit d’abord en référer au CHSCT. Le CHSCT doit, entre autres, être consulté pour un changement d’outillage, de produits ou d’organisation du travail.
Le CHSCT doit être consulté pour l’établissement de la partie liée à sa mission du règlement intérieur.
Par ailleurs, il doit être associé aux délibérations visant à améliorer :
• l’organisation matérielle du travail (charge, rythme, accroissement des tâches),
• l’environnement du lieu de travail (température, éclairage, aération, bruit),
• la durée et les horaires.

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Enfin, avant que toute nouvelle technologie ne soit ajoutée au matériel de l’entreprise, le CHSCT doit vérifier son incidence sur les conditions de travail. Il peut, s’il l’estime nécessaire, faire appel à un expert.
Actions annuelles du CHSCT
Chaque année, l’employeur doit établir un bilan écrit de l’année écoulée concernant les mesures d’hygiène, la sécurité du travail et rappelant toutes les actions et mesures prises pour améliorer les conditions de travail des salariés. Ce bilan doit ensuite être présenté au CHSCT.
Une fois par an doit se tenir un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail visant à établir toutes les nouvelles mesures à prendre pour prévenir les risques d’accident, et à améliorer la vie des employés sur leur lieu de travail.
Tous ces documents peuvent être consultés par l’inspecteur et le médecin inspecteur du travail, et doivent donc être soigneusement conservés

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